Assurance déménagement : qui paie en cas de casse ?
Avec un déménageur professionnel, c'est sa responsabilité contractuelle qui couvre la casse, dans la limite de votre déclaration de valeur. Vous avez 10 jours pour signaler les dégâts.
Le déménageur ne peut s'exonérer que dans trois cas : une faute de votre part, un cas de force majeure, ou un vice propre de l'objet.
Comment fonctionne la garantie
| Élément | Rôle |
|---|---|
| Responsabilité contractuelle | Le déménageur répond des dommages survenus pendant la prestation |
| Déclaration de valeur | Fixe le plafond global d'indemnisation |
| Valeur par objet | Une liste des objets de plus d'une certaine valeur affine l'indemnisation |
| Assurance dommages (option) | Couverture élargie, parfois proposée en complément |
La déclaration de valeur est le document clé : c'est vous qui estimez la valeur totale de votre mobilier, et cette somme détermine le montant maximal que le déménageur devra rembourser. La sous-évaluer pour payer moins, c'est se pénaliser en cas de casse.
En cas de casse : les bons réflexes
Vérifiez vos biens à la livraison. Si vous constatez un dégât, notez-le sur le bon de livraison et confirmez par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours (dimanches et jours fériés compris) suivant la livraison. Joignez le bulletin de livraison, la déclaration de valeur, des photos et le devis.
Petit avantage à connaître : si le déménageur ne vous a pas informé par écrit de ce délai de 10 jours, il passe à 3 mois. En cas de refus d'indemnisation, tentez d'abord l'amiable, puis la médiation avant toute action en justice. Votre garantie protection juridique peut prendre le relais.
Questions fréquentes
Pour élargir la recherche, l'annuaire couvre l'ensemble de la région Pays de la Loire.
Faut-il souscrire une assurance en plus du déménageur ?Pas obligatoirement : la responsabilité contractuelle couvre déjà la casse. Une assurance dommages complémentaire peut être utile pour les objets de grande valeur, à évaluer selon votre déclaration.
À quoi sert la déclaration de valeur ?Elle fixe le plafond d'indemnisation. Estimez honnêtement la valeur de vos biens et listez à part les objets les plus précieux.
Combien de temps pour signaler un dégât ?10 jours après la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai passe à 3 mois si le déménageur ne vous a pas informé de vos droits.