État des lieux de sortie : quand récupère-t-on son dépôt de garantie ?
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire a 1 mois pour rendre le dépôt de garantie ; sinon 2 mois. Passé le délai, une pénalité de 10 % par mois s'applique.
Le point de départ, c'est la remise des clés (en main propre ou par lettre recommandée), pas la date de l'état des lieux. Notez-la précisément.
Les délais de restitution
| Situation | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme | 1 mois | Remise des clés |
| Différences constatées (dégradations) | 2 mois | Remise des clés |
| Immeuble en copropriété | Provision jusqu'à l'arrêté des comptes | jusqu'à 20 % retenus temporairement |
Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes qui lui restent dues (loyers, charges) et le coût de réparations à condition de les justifier (devis, factures). Il ne peut pas retenir une somme au hasard.
Que faire en cas de retard ou de retenue abusive
Si le propriétaire dépasse le délai, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Commencez toujours par une relance écrite, puis une lettre recommandée de mise en demeure rappelant l'article 22 de la loi de 1989.
Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Soignez donc votre état des lieux de sortie : photos datées, mentions précises, comparaison avec l'entrée. C'est votre meilleure preuve.
Questions fréquentes
Pour élargir la recherche, l'annuaire couvre l'ensemble de la région Hauts-de-France.
Sous combien de temps doit-on me rendre ma caution ?Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois s'il y a des dégradations à réparer, à compter de la remise des clés.
Le propriétaire peut-il tout garder ?Non. Il ne peut retenir que des sommes justifiées (loyers impayés, réparations chiffrées par devis ou facture). Une retenue non justifiée est contestable.
Que faire si le délai est dépassé ?Réclamez la restitution par lettre recommandée en rappelant la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, puis saisissez la commission de conciliation si besoin.